2024-11-06
Les présentes Modalités de service (les « Modalités ») sont convenues entre le client nommé dans le Devis (le « Client »; « vous ») et BEEM Technologies Inc., ayant une adresse inscrite au 539, rue de Bonsecours, Montréal (Québec) H2Y 3C6 (« BEEM », « nous »).
Les présentes Modalités définissent le lien juridique entre vous et nous dans le cadre des Services. Pour toute question relative aux présentes, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse team@beemdata.com ou par téléphone en composant le 1 844 266-2336.
(nombre total de minutes de disponibilité dans un mois - nombre total de minutes des Temps d’arrêt exemptés et des Temps d’arrêt planifiés) / (nombre total de minutes dans un mois - nombre total de minutes des Temps d’arrêt exemptés et des Temps d’arrêt planifiés) x 100
a) Prestation des Services
Sous réserve du paiement des Frais applicables et de votre respect des présentes Modalités, nous vous fournirons les Services pendant la Période d’abonnement, le tout de façon conforme aux présentes Modalités.
b) Devis
Le Devis décrit en détail le type de plan d’abonnement aux Services et à la Plateforme que vous choisissez. Selon votre type d’abonnement, vous aurez accès à différentes fonctionnalités de la Plateforme, telles que le nombre d’espaces de travail à la disposition des Utiliateurs finaux, le nombre d’UTD, le volume de stockage dont vous et vos Utilisateurs finaux avez besoin, ainsi que de nombreux autres modules complémentaires. En cas de contradiction entre les présentes Modalités et un Devis, ce dernier aura préséance.
c) Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services. En cas de modification importante des Services, nous vous en aviserons par un message à l’Adresse courriel de notification. Les modifications aux Services ne doivent pas nuire de façon importante à la prestation des Services conformément aux présentes Modalités.
Nous pourrions devoir modifier ces Modalités afin qu’elles reflètent de nouvelles technologies, fonctionnalités, exigences réglementaires ou autres nouveautés, en fonction de nos besoins d’affaires légitimes. Si nous devons modifier les présentes Modalités, nous vous en aviserons par un message à l’Adresse courriel de notification. Si vous continuez à utiliser les Services après la date de cet avis, nous considérerons que vous avez accepté la ou les modifications aux présentes Modalités. Vous pouvez vous opposer à toute modification de ces Modalités en nous joignant à l’adresse team@beemdata.com et si vous ne pouvez pas consentir à une mutuellement acceptable, vous pourrez exercer votre droit de résilier les présentes Modalités, en vertu de l’article 18.
d) Mises à niveau et nouvelles fonctionnalités
Au besoin, nous pourrions mettre au point de nouveaux modules, de nouvelles versions ou de nouvelles fonctionnalités pour les Services (chacune de ces modifications étant une « Mise à niveau »). Les Mises à niveau sont généralement comprises dans votre abonnement aux Services, sauf mention contraire de notre part (les « Mises à niveau exclues »). Les Mises à niveau exclues pourront être ajoutées à votre abonnement aux Services moyennant des Frais supplémentaires, mais elles ne comprennent pas les correctifs de sécurité ni les mises à jour néccessaires au fonctionnement adéquat des Services de la façon décrite aux présentes Modalités.
e) Compte et identifiants du Compte.
Les Utilisateurs finaux doivent avoir le Compte approprié pour accéder aux Services et les utiliser. C’est la responsabilité des Utilisateurs finaux de protéger la confidentialité de leurs identifiants, et BEEM ne saurait être tenue responsable de la compromission d’un Compte. Si les identifiants d’un Utilisateur final ont été compromis : i) l’Utilisateur final doit changer son mot de passe dès que possible; et ii) vous devez communiquer avec nous pour nous aviser de la situation afin que nous puissions mener des enquêtes raisonnables et que nous puissions prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour protéger les Services, à notre seule discrétion. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de telles enquêtes.
Vous déclarez et garantissez que vous allez utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Modalités et à notre Politique d’utilisation acceptable https://www.beemdata.com/fr/legals/acceptable-use-policy, qui est incorporée aux présentes par renvoi. Vous acceptez d’employer des moyens commercialement raisonnables pour faire en sorte que vos Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément aux présentes règles. Vous demeurez entièrement responsable de tous les gestes et omissions de n’importe lequel de vos Utilisateurs finaux, et tout geste ou omission de leur part contrevenant aux présentes Modalités sera réputé être une contravention à celles-ci de votre part.
Vous déclarez et garantissez qu’en l’absence d’une autorisation expresse écrite de notre part, vous et vos Utilisateurs finaux n’utiliserez pas les Services d’une quelconque façon qui :
(Les gestes décrits aux alinéas i) à vii) ci-dessus sont considérés collectivement comme des « Utilisations abusives »).
Vous convenez et reconnaissez par les présentes que toute violation directe ou toute tentative de violation du présent article 3 constitue une Utilisation abusive. Si vous (y compris vos Utilisateurs finaux) êtes sur le point de faire une Utilisation abusive (ce qui comprend le fait de permettre une Utilisation abusive par une autre personne), nous avons le droit de suspendre la totalité ou une partie des Services pour vous, de façon préventive et sans préavis. Si aucun préavis ne vous a été envoyé, nous vous ferons parvenir un avis dès que possible et nous mènerons une enquête raisonnable pour déterminer si nous devrions poursuivre la suspension des Services.
Sous réserve des autres dispositions des présentes Modalités, nous nous engageons, pendant la Période d’abonnement, à vous fournir une Disponibilité de 99,5 % (le « Niveau de service »). La garantie de Niveau de service ne concerne que les volets du service sur lesquels nous avons un contrôle immédiat, y compris notamment la Plateforme. Il est entendu que la garantie de Niveau de service englobe la gestion du Compte nuagique tiers par BEEM, mais pas la Disponibilité du Compte nuagique tiers lui-même.
Elle ne couvre pas les situations suivantes : i) les cas de faute, de geste ou d’omission du Client qui contreviennent aux présentes Modalités (y compris une Utilisation abusive); ii) les événements sur lesquels BEEM n’a pas de contrôle immédiat, par exemple un Cas de force majeure; iii) le fait de fournisseurs de services tiers du Client (notamment les périodes d’indisponibilité du fournisseur de services Internet), les « Fournisseurs de services à la clientèle » comprenant notamment ceux créés par BEEM mais dont le contrôle est transféré au Client, par exemple lorsque le contrôle du Compte nuagique tiers a été transféré au Client conformément aux présentes Modalités; et iv) le fait des configurations internes et de l’infrastructure TI du Client (ensemble, les « Temps d’arrêt exemptés »). Nous nous réservons le droit de suspendre les Services si vous contrevenez, ou si l’un de vos Utilisateurs finaux contrevient, aux Modalités. À notre discrétion exclusive et à tout moment, nous pouvons suspendre la prestation des Services, si nous sommes contraints de le faire en vertu des Lois applicables. Toute suspension telle sera considérée comme un Temps d’arrêt exempté.
La garantie de Niveau de service exclut les temps d’arrêt causés par des travaux de maintenance (les « Temps d’arrêt planifiés »). Nous réservons jusqu’à huit (8) heures par mois pour des Temps d’arrêt planifiés. Avant de procéder à un Temps d’arrêt planifié, BEEM avisera le Client au moins quarante-huit (48) heures d’avance. Nonobstant ce qui précède, en cas de maintenance d’urgence, BEEM pourrait ne pas être en mesure de fournir de préavis. Ces situations d’indisponibilité seront considérées comme des Temps d’arrêt planifiés.
Seules les contraventions importantes et répétées de la garantie de Niveau de service constitueront des motifs suffisants de résiliation en vertu des présentes Modalités.
Nous fournissons un soutien technique portant sur la Plateforme à l’aide d’un clavardage en direct accessible sur notre site Web public et sur la Plateforme. Vous pouvez aussi nous envoyer des questions par courriel à l’adresse team@beemdata.com. Les demandes de soutien qui exigent un suivi et des travaux de maintenance seront classées par niveau de priorité, en fonction de leur incidence sur les Services. Nous ne fournissons pas de soutien technique portant sur les anciennes versions des Services. Nous répondons aux demandes de soutien pendant les heures de bureau (9 h à 17 h), sauf pendant les jours fériés en vigueur au Québec (Canada). Nous vous avertirons si votre demande tombe hors de la portée de votre abonnement aux Services et qu’elle nécessite un paiement de votre part pour nos Services avancés de données.
a) frais, paiements, remboursements et factures
Frais : Le Client accepte de payer à BEEM les frais décrits dans le Devis, conformément au présent article 6 et aux modalités supplémentaires de paiement établies dans le Devis (les « Frais »).
Modes de paiement acceptés : Paiement automatique par carte de crédit ou par prélèvement direct. BEEM n’a aucune obligation de mettre à votre disposition certains modes de paiement. Nous pouvons changer nos options de facturation à tout moment en vous en avisant au moins 30 jours à l’avance par message à l’Adresse courriel de notification.
Paiements automatiques : Par les présentes, le Client autorise BEEM à facturer automatiquement à la carte de crédit et/ou à l’institution financière du Client les Frais décrits dans le Devis conformément aux présentes Modalités et au Devis applicable. Vous nous autorisez par les présentes à porter les Frais au débit de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit, selon le cas. Le traitement des paiements par carte de crédit est géré par notre tierce entreprise de traitement, Stripe, et le traitement des paiements par prélèvement direct est géré par notre tierce entreprise de traitement, GoCardless (collectivement, les « Entreprises de traitement des paiements »). BEEM et/ou ses Représentants ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque perte ou d’un quelconque préjudice, directs ou indirects, pécuniaires au autres découlant d’une erreur ou omission de la part des Entreprises de traitement des paiements.
La première facture sera envoyée dès l’acceptation du Devis. Toutes les factures d’appoint seront envoyées au Client le premier jour de chaque mois, à la suite de quoi nous facturerons automatiquement le montant de la facture selon le mode de paiement choisi par le Client (carte de crédit ou prélèvement direct). Par son autorisation des paiements automatiques, le Client accepte de payer les Frais à la réception de toute facture.
Vous déclarez et garantissez que vous nous fournissez les renseignements financiers exacts et vrais dont nous avons besoin afin de pouvoir porter les frais applicables au débit de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit. Vous déclarez et garantissez aussi que vous nous informerez le plus tôt possible de tout changement apporté aux renseignements financiers que vous nous fournissez. Il vous incombe de payer l’ensemble des frais qui découlent de votre omission de nous informer de ces changements ou ceux que BEEM a dû débourser parce que votre paiement a été refusé.
Frais de retard : Toute partie impayée des Frais après la date d’échéance porte intérêt au taux mensuel de 2 % (environ 26,82% par année). Le Client est responsable de tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) que BEEM peut débourser afin de recouvrer les Frais impayés. Ce qui précède ne s’applique pas si une partie des Frais est contestée de bonne foi. Les Frais ne sont pas remboursables, et BEEM n’a aucune obligation de vous rembourser des Frais que vous nous avez déjà payés, pour quelque raison que ce soit. Si les présentes Modalités venaient à être résiliées, vous pourriez demeurer dans l’obligation de payer certains Frais nonobstant cette résiliation, comme le précise l’article 18 ci-dessous.
UTD et stockage supplémentaires : Si vous dépassez le nombre d’UTD ou le volume de stockage associés à votre abonnement, votre prochaine facture reflétera les Frais supplémentaires qu’entraîne votre utilisation supplémentaire, au taux applicable aux UTD ou au stockage (en fonction de l’utilisation). On trouve ces taux à notre page sur la tarification.
Majoration des Frais : BEEM se réserve le droit de rajuster ou de majorer les Frais à sa discrétion exclusive. Nous vous donnerons un avis écrit d’au moins 60 jours avant toute majoration des Frais. Tout rajustement ou modification des Frais prendront effet lors du renouvellement de la Période d’abonnement suivant ce délai d’avis de 60 jours. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez exercer votre droit de résilier votre abonnement aux Services conformément à l’article 18.
b) Taxes
Si la Loi ou l’administration fiscale oblige BEEM à percevoir du Client une taxe applicable, le Client doit payer cette taxe à BEEM en même temps qu’il lui verse le paiement des Frais (et de toute autre contrepartie pécuniaire exigible en vertu des présentes Modalités), à moins de bénéficier d’une exonération du paiement de toute taxe applicable. En pareil cas, il doit, plutôt que de payer la taxe à BEEM, lui présenter tout certificat, choix fiscal ou autre document qui est exigé par la Loi ou l’administration fiscale afin de donner effet à l’exemption invoquée par le Client. Si BEEM n’est pas obligée par la Loi ou par l’administration fiscale de percevoir les taxes applicables, le Client doit payer ces taxes directement à l’administration fiscale compétente et doit fournir à BEEM, sur demande, une preuve de paiement.
Le Client doit effectuer tous les paiements aux termes des présentes Modalités sans faire de déduction ou de retenue de toute taxe (« Retenue fiscale »), sauf si la Loi l’oblige à le faire. Si la Loi exige une Retenue fiscale : i) dans les situations où cette Retenue fiscale porte sur toute taxe autre qu’un impôt sur le revenu appliqué au revenu net de BEEM, le montant payable par le Client en vertu des présentes sera augmenté pour faire en sorte que BEEM touche, une fois la Retenue fiscale appliquée, le même montant que si cette Retenue fiscale ne s’appliquait pas; ii) le Client doit, rapidement après avoir pris connaissance de son obligation de faire une Retenue fiscale (ou si le taux ou la raison de la Retenue fiscale change), en aviser BEEM; et iii) le Client doit remettre en temps opportun le montant de cette Retenue fiscale aux autorités fiscales appropriées. Le Client emploiera des moyens raisonnables pour réduire ou éliminer toute Retenue fiscale (notamment en utilisant le taux d’imposition réduit offert par tout accord international en vigueur visant à empêcher la double imposition).
BEEM demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits, des titres et des intérêts relatifs à la Plateforme, aux Services, à la Documentation et à nos Renseignements confidentiels, y compris la totalité des Droits de propriété intellectuelle. Nonobstant toute disposition contraire, BEEM est aussi seule propriétaire de la totalité des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations et de toute autre forme de rétroaction fournie par le Client (ou ses Utilisateurs finaux) à BEEM au sujet des Services (collectivement la « Rétroaction ». Par les présentes, le Client i) cède irrévocablement à BEEM la totalité des droits, titres et intérêts qui se rapportent à la Rétroaction, et ii) renonce, en faveur de BEEM, de ses ayants cause et cessionnaires, à tous les droits moraux que le Client a ou est susceptible d’avoir dans la Rétroaction dans chaque ressort partout dans le monde, dans la mesure où il est permis de renoncer à ces droits dans chaque ressort respectif. Si nous en faisons raisonnablement la demande à nos frais, vous devez remplir et signer tous les documents nécessaires et poser toutes les autres actions que nous pourrions raisonnablement exiger de vous pour protéger nos intérêts dans cette Rétroaction. Le Client demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relativement à ses propres Droits de propriété intellectuelle (y compris les Données du client) et à tous les Droits de propriété intellectuelle dans les Livrables.
a) Exclusions
Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements dont la Partie réceptrice peut démontrer qu’ils : i) sont facilement accessibles au public dans la même forme et sans que ce soit par la faute de la Partie réceptrice; ii) ne proviennent pas de la Partie émettrice et ont été obtenus de façon licite par la Partie réceptrice dans la même forme par l’entremise d’un tiers indépendant et sans restriction quant à leur divulgation; ou iii) ne proviennent pas de la Partie émettrice et étaient en la possession de la Partie réceptrice dans la même forme avant leur divulgation par la Partie émettrice à la Partie réceptrice.
b) Obligations
La Partie réceptrice peut seulement utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice aux fins établies dans les présentes Modalités. La Partie réceptrice doit protéger les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice avec la même diligence et le même degré de confidentialité dont elle fait preuve à l’égard de ses propres Renseignements confidentiels (à condition que cette diligence et ce degré de confidentialité soient à tout le moins raisonnables).
La Partie réceptrice doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice ne deviennent pas accessibles, ou ne soient pas divulgués, à un tiers par sa faute ou par celle d’un de ses Représentants, sauf : i) si les Lois applicables l’exigent, ce qui comprend une ordonnance judiciaire valide; ii) si elle a obtenu le consentement écrit préalable de la Partie émettrice; ou iii) si une autorisation de divulgation peut raisonnablement être inférée des présentes Modalités; ou iv) si la divulgation est faite à l’avocat de la Partie réceptrice, à un auditeur ou à tout autre conseiller commercial essentiel. La Partie réceptrice doit s’assurer que ces tiers s’engagent de façon adéquate à respecter la confidentialité des Renseignements confidentiels divulgués.
c) Obligations en cas de résiliation
En cas de résiliation des présentes Modalités, peu importe la raison, la Partie réceptrice doit sans délai, au choix de la Partie émettrice, lui rendre la totalité des Renseignements confidentiels qu’elle détient sur elle ou les détruire. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut conserver des copies à des fins de respect de la Loi applicable, pour ses dossiers d’entreprise ou dans le cadre de tout plan essentiel de continuité des activités. Si la Partie réceptrice conserve des copies pour l’un de ces motifs, elle doit assurer la confidentialité et l’intégrité de ces Renseignements confidentiels tant qu’ils sont sous sa garde, et elle doit les supprimer dès qu’il devient raisonnablement possible de le faire.
a) collecte, utilisation et divulgation des Renseignements personnels
Vous reconnaissez et convenez que nous utilisons, collectons, conservons et divulguons des Renseignements personnels, conformément à notre politique de protection des renseignements personnels et aux lois applicables.
Il incombe à chaque partie de respecter les Lois applicables à la collecte, à l’utilisation, à la protection, à la conservation et à la divulgation des Renseignements personnels. Vous devez vous assurer que les Renseignements personnels que vous traitez par le biais des Services ont été collectés légalement, notamment en obtenant les consentements vous autorisant à les recueillir, à les utiliser et à nous les communiquer et nous permettant de les conserver.
Nous emploierons des mesures commercialement raisonnables pour vous aider à répondre aux demandes individuelles relatives à la protection des Renseignements personnels, comme le droit d’accéder à ces renseignements ou de les modifier, ainsi qu’à toute autre obligation que vous pouvez avoir en matière de protection des renseignements personnels conformément aux Lois applicables.
b) Données du client
Vous détenez la totalité des droits, des titres et des intérêts relatifs aux Données du client. Nonobstant ce qui précède, vous convenez et reconnaissez que les Données du client seront communiquées aux collaborateurs suivants et stockées chez ceux-ci : i) les tiers dont nous retenons les services à titre de third parties contracted by us as fournisseurs ou de prestataires de services (les « Fournisseurs de BEEM »); et ii) les Fournisseurs de services à la clientèle, comme ceux avec qui vous configurez la communication de Données du client par le biais d’intégrations tierces de la Plateforme, y compris notamment par l’utilisation du Compte nuagique tiers. BEEM ne fournit aucune garantie à l’égard des Fournisseurs de BEEM ou des Fournisseurs de services à la clientèle. Les modalités qui s’appliquent aux Données du client communiquées à des Fournisseurs de services à la clientèle et stockées chez ceux-ci s’appliquent seulement à vous et au Fournisseur de serices à la clientèle, et votre utilisation de ces services du Fournisseur de services à la clientèle est assujettie aux politiques de ce dernier. Vous autorisez BEEM à permettre aux Fournisseurs de BEEM et aux Fournisseurs de services à la clientèle l’accès à vos Données du client et/ou à votre Compte dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation des Services ou à l’interopérabilité avec ceux-ci. BEEM n’est aucunement responsable des Données du client qui sont communiquées aux Fournisseurs de services à la clientèle ou stockées chez ceux-ci dans le cadre des Services.
c) Sécurité de l’information et Brèche de sécurité
BEEM emploiera des moyens commercialement raisonnables pour mettre en œuvre et maintenir en vigueur des mesures techniques et organisationnelles standard visant à préserver de façon adéquate la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des Données du client directement en sa possession. Ces mesures organisationnelles et techniques doivent servir à protéger les Données du client contre les accès et les divulgations non autorisés. Ces mesures doivent être substantiellement conformes à la description qui en est faite dans la Documentation. Nonobstant ce qui précède, BEEM ne saurait être soumise aux obligations décrites dans le présent paragraphe advenant que le Client choisisse un fournisseur de services nuagiques tiers pour son Compte nuagique tiers assorti d’un environnement de services nuagiques que la Plateforme ne prend pas en charge.
En cas de Brèche de sécurité, nous vous avertirons en vous écrivant à l’Adresse courriel de notification, dès que possible après avoir pris connaissance de l’incident. Nous vous fournirons l’information appropriée conformément aux exigences des Lois applicables.
d) Obligations en vertu de la California Consumer Privacy Act
Les parties reconnaissent et conviennent que BEEM est un fournisseur de services aux fins de la California Consumer Privacy Act (« CCPA », loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) et qu’elle reçoit des Renseignements personnels de vous, en vertu des présentes Modalités à des fins commerciales. BEEM ne vendra aucun de ces Renseignements personnels. BEEM ne conservera, ni n’utilisera, ni ne divulguera aucun Renseignement personnel que vous fournissez en vertu des Modalités, sauf si cela est nécessaire aux fins précises de la prestation des Services, en cas d’indication contraire dans les Modalités ou selon ce que permet la CCPA. Les termes « Renseignements personnels, » « fournisseur de service », « vente » et « vendre » renvoient aux termes « Personal Information, » « service provider, » « sale, » et « sell » définis dans les dispositions pertinentes de la CCPA. BEEM atteste qu’elle comprend les restrictions du présent paragraphe.
a) licences portant sur les Données du client
Vous nous accordez, pour la Période d’abonnement, une licence révocable (conformément aux présentes Modalités), limitée, entièrement payée, non exclusive, libre de redevances et mondiale nous permettant d’utiliser les Données du client pour vous fournir les Services conformément aux présentes Modalités ou afin d’exercer nos droits ou d’exécuter nos obligations établis aux termes des présentes Modalités.
b) licences relatives aux Documents de sortie
Les Services peuvent comprendre la fourniture de rapports, de documents de veille économique ou d’autres formes d’écrits semblables (chacun, un « Document de sortie »). Nous vous accordons par les présentes une licence ne pouvant être cédée en sous-licence, non exclusive, non transférable et limitée qui vous permet de reproduire, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser tous ces Documents de sortie de façon strictement conforme aux présentes Modalités, et aux seules fins commerciales légitimes de vous et de vos Représentants.
c) Licences visant les Services
Nous vous accordons pendant la Durée d’abonnement une licence révocable (conformément aux présentes Modalités), non exclusive, non transférable et ne pouvant être cédée en sous-licence, qui permet à vous et à vos Utilisateurs finaux d’accéder aux Services et de les utiliser pour vos fins commerciales légitimes. BEEM se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes. Il est convenu que les Services font l’objet d’une licence, et qu’ils ne sont pas vendus.
Vous convenez par les présentes que i) nous pouvons rendre publics votre nom et votre logo, aux côtés de noms et de logos d’autres clients de BEEM, sur notre site Web, dans le cadre de nos listes de clients, de propositions, de présentations aux investisseurs ou de présentations de vente; et ii) chaque partie doit obtenir de l’autre son consentement écrit avant de la mentionner dans un communiqué de presse.
Vous pouvez communiquer avec nous en tout temps à l’adresse team@beemdata.com pour retirer tout consentement fourni en vertu du présent article 11.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que : i) vous respectez et continuerez de respecter toutes les Lois applicables, notamment celles portant sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des Renseignements personnels, et vous avez obtenu les consentements adéquats et éclairés nécessaires pour que vous puissiez utiliser les Renseignements personnels et nous les communiquer et que nous puissions exécuter les Services; ii) vous n’exporterez, ne réexporterez, ne distribuerez, ni ne transférerez d’aucune autre façon, directement ou indirectement, les Services ou tout renseignement technique portant sur ceux-ci dans des pays pour lesquels les autorités compétences exigent un permis d’exportation, une approbation gouvernementale ou une lettre d’assurance, sans avoir d’abord obtenu tout document tel exigé (les pays visés comprenant notamment ceux qui figurent sur la Liste des pays visés et ceux qui sont visés par les sanctions économiques canadiennes); et iii) vous n’exporterez, ne réexporterez, ne distribuerez ou ne transférerez d’aucune autre façon les Services ou tout renseignement technique qui s’y rapporte pour une utilisation finale liée, directement ou indirectement, à des travaux de recherche, de développement ou de production portant sur des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou tout programme de missiles pour de telles armes, ou de toute autre façon qui pourrait menacer la paix entre les États.
Vous acceptez par les présentes d’indemniser, indemniser, de défendre et de dégager BEEM (y compris ses Représentants) de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, pénalités, amendes, coûts et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables), actions, dommages, pertes ou responsabilités directement ou indirectement en lien avec ce qui suit ou en découlant : i) un manquement important de votre part ou de celle de vos Utilisateurs finaux des présentes Modalités ou des Lois applicables, y compris notamment par la collecte, l’utilisation ou la divulgation de Renseignements personnels d’une façon qui contrevient aux Lois applicables; ou ii) d’une faute grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de votre part.
a) Avis de non-responsabilité
Sauf dans les cas prévus dans les présentes Modalités, i) nous ne pouvons garantir que la Plateforme ou les Services fonctionneront sans interruption et qu’ils seront exempts d’erreur; ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats qui peuvent découler de l’utilisation des Services; iii) BEEM est la seule entité autorisée à faire des déclarations ou des garanties en son nom; iv) les Services sont fournis « en l’état », « en l’endroit » et « selon la disponibilité »; v) dans la plus large mesure permise par la Loi, nous ne faisons aucune autre déclaration, stipulation ou garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à la qualité, à la fiabilité et à l’exhaustivité de toute donnée de sortie ou information (ce qui comprend les Documents de sortie) provenant des Services ou de leur utilisation; et vi) nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, de convenance précise, de titre et d’absence de contrefaçon. Sauf indication contraire dans les présentes Modalités, vous renoncez à vos droits relativement aux garanties, déclarations ou stipulations susmentionnées, qu’elles soient expresses ou implicites.
Le Client est l’unique responsable de la précision, de la véracité et de la qualité des Données du client ainsi que de tout contenu ou de toute information que lui-même ou ses Utilisateurs finaux transmettent directement ou indirectement par le biais des Services. La précision, la véracité et la qualité des Données du client ne sont pas de notre ressort et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard, notamment en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle, des Lois applicables et des droits en matière de protection des renseignements personnels. Nous ne sommes donc pas responsables de toute collecte, utilisation ou divulgation de Renseignements personnels de votre part qui contreviendrait aux Lois applicables.
Vous reconnaissez et acceptez que les données de sortie (y compris les Documents de sortie) produites ou obtenues par le biais des Services (ou de leur utilisation) ont une visée strictement informative. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux décisions d’affaires pouvant découler de ces données de sortie. Il vous incombe de vous assurer de l’exactitude et de la cohérence de ces données.
Nous ne sommes pas responsables des activités et des réseaux des fournisseurs de services sans fil ou d’autres services de communication par l’intermédiaire desquels vous accédez aux Services. En conséquence, (A) nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation des services de ces fournisseurs pour accéder aux Services; et (B) nous ne pouvons garantir la confidentialité ni la sécurité de la transmission de données sans fil.
Aucune communication de notre part ou de la part de l’un de nos Représentants, qu’elle soit orale ou écrite, transmise sur support physique ou électronique, ne saurait donner lieu à une garantie.
Les Services peuvent comprendre des hyperliens menant à des sites ou du contenu de tiers. Nous ne sommes pas responsables des sites et du contenu de ces tiers, qu’il s’agisse de Fournisseurs de services à la clientèle ou de services intégrés par une interface de programmation. Nous n’effectuons pas de vérifications préalables visant les Fournisseurs de services à la clientèle intégrés à votre Compte, pas plus que nous évaluons leurs pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection des renseignements personnels. Il vous incombe d’effectuer ces vérifications préalables avec toute la diligence nécessaire. Vous assumez également toute responsabilité à l’égard des services obtenus auprès de ces partenaires. De plus, vous serez seul responsable, de l’acquisition, de la mise en œuvre, du soutien ou de la maintenance des Fournisseurs de services à la clientèle (y compris l’un de leurs produits et services) que vous achetez et qui peut interopérer avec les Services, et BEEM décline toute responsabilité à ces égards
Dans la plus large mesure permise par la Loi, aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre partie ou ses Représentants relativement à une perte de profit ou à n’importe quels dommages-intérêts particuliers, indirects, accessoires ou exemplaires en lien avec l’exécution des Services ou de toute autre obligation prévue aux présentes Modalités, même si la Partie à l’origine du dommage est consciente de la possibilité que celui-ci survienne.
Nonobstant toute disposition contraire, dans la plus large mesure permise par la Loi, notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage qui découle des présentes Modalités ou y est lié, qu’elle soit d’origine législative, contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas le montant des Frais que vous avez payés conformément à tout Devis dans les 12 mois précédant l’événement ayant donné lieu à ce dommage.
Sauf en ce qui concerne le paiement de Frais, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution des présentes Modalités qui serait attribuable à des causes échappant à son contrôle raisonnable, ce qui comprend notamment les cas de force majeure et le fait d’ennemis publics, les actions du gouvernement en sa qualité souveraine ou contractuelles, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou pandémies (ce qui comprend toute conséquence ou situation découlant de la pandémie de COVID-19, qu’elle soit connue ou non au moment de la signature et nonobstant toute disposition contraire aux présentes Modalités), les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits de travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les refus de service et les refus de service distribués, l’utilisation de logiciels de rançon et les autres cyberattaques qui ne sont pas causées ou facilitées par la négligence (chacun des éléments qui précèdent étant un « Cas de force majeure »). Tout retard découlant d’un Cas de force majeure entraînera un prolongement égal de l’obligation correspondante. Par exemple, si les Services deviennent indisponibles pendant deux semaines en raison d’un Cas de force majeure, la Période d’abonnement sera automatiquement prolongée de deux semaines. Les parties devront s’informer mutuellement aussitôt que possible de tout Cas de force majeure.
Chaque partie doit se conformer à toutes les Lois anticorruption applicables, ce qui comprend notamment la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) et la Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (États-Unis) (« Lois anticorruption »), ainsi que leurs amendements. Les parties et leurs Représentants ne doivent pas faire ou avoir fait l’objet d’une enquête des autorités relativement à une violation éventuelle ou réelle des Lois anticorruption. Si l’une des parties a fait l’objet d’une telle enquête, elle déclare et garantit qu’il n’a pas été conclu qu’elle contrevenait à la Loi applicable et qu’aucune charge n’a été retenue à son encontre. Nonobstant toute disposition contraire, une partie est autorisée à résilier les présentes Modalités si l’autre partie agit d’une façon qui pourrait contrevenir aux Lois anticorruption. Le Client reconnaît que les Services pourraient être soumis à des lois, statuts et règlements en matière d’exportation, notamment ceux d’autres pays, dont les règlements en matière d’administration des exportations (Export Administration Regulations) du département américain du Commerce ainsi que les lois administratives du gouvernement américain.
a) Résiliation
Votre abonnement aux Services peut être à durée fixe ou renouvelable tous les mois. Cette information (la « Période d’abonnement ») est indiquée sur le Devis applicable. La Période d’abonnement se renouvelle automatiquement, à moins qu’une partie remette à l’autre un avis écrit de non-renouvellement (qui peut être par courriel) au moins 30 jours avant l’expiration de la Période d’abonnement initiale ou de toute Période d’abonnement renouvelée.
Le Client peur résilier sa Période d’abonnement (une résiliation pour « Raisons de commodité ») en tout temps après en avoir donné avis à BEEM, aux conditions suivantes i) le Client ne sera remboursé d’aucun des Frais payés pour la Période d’abonnement courante; et ii) dans le cas d’une Période d’abonnement à durée fixe, le Client demeure tenu au paiement de l’ensemble des Frais jusqu’à la fin de la période fixe. Par exemple, si le Devis indique que la Période d’abonnement est de 12 mois et que le Client le résilie pour des Raisons de commodité après 9 mois, ce dernier demeure responsable de payer à BEEM l’ensemble des frais associés aux 3 mois restants de la Période d’abonnement. Le client renonce irrévocablement et expressément à ses droits en vertu des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec et reconnaît que ses seuls droits relativement à la résiliation des présentes Modalités ou de tout Devis sont ceux énoncés au présent article 18. Si les présentes Modalités sont résiliées pour Raisons de commodité, lors de cette résiliation, vous n’aurez plus accès aux Services ni à votre Compte à partir du dernier jour de la Période d’abonnement en question.
Chacune des parties peut résilier les présentes Modalités en tout temps si l’autre partie manque à l’une de ses obligations importantes et qu’il n’est pas remédié à ce manquement dans les 10 jours suivant la remise d’un avis écrit à la partie en défaut. Si le Client résilie les présentes Modalités pour un motif valable, vous acceptez de verser à BEEM l’ensemble des Frais liés aux Services rendus jusqu’à la date de la résiliation. Si BEEM résilie les présentes Modalités pour un motif valable, vous acceptez de nous verser immédiatement l’ensemble des Frais exigibles jusqu’à la fin de la Période d’abonnement en question.
Nonobstant toute disposition contraire, les présentes Modalités seront résiliées immédiatement par l’envoi d’un avis de BEEM si le Client fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou de toute autre procédure liée à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession des biens au profit de créanciers.
La résiliation des présentes Modalités entraînera l’annulation simultanée de tous les Devis applicables, étant entendu qu’en cas de résiliation ou d’expiration de la Période d’abonnement, les dispositions et définitions de l’article 6 et du présent article 18 (lesquels ont trait aux obligations de paiement) ainsi que les dispositions et définitions des articles 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 19 ainsi que du paragraphe 18 b) subsisteront après l’expiration ou la résiliation des présentes Modalités ou de toute Période d’abonnement.
b) Effets de la résiliation
À la résilisaiton des présentes Modalités, il vous incombe de donner à BEEM des instructions au sujet de Vos Données du client et de votre Compte nuagique tiers. Dans les 30 jours de la date de prise d’effet de la résiliation, vous devez indiquer à BEEM si vous lui demandez i) de vous transférer votre Compte nuagique tiers (à vous ou à un tiers de votre choix) aux fins de la gestion et du paiement continu; et/ou ii) de vous fournir une copie de vos Données du client. Si vous ne communiquez pas ces instructions à BEEM dans les 30 jours de la date de prose d’effet de la résiliation, BEEM supprimera votre Compte, votre Compte nuagique tiers et vos Données du client. Il est entendu que les Données du client stockées dans votre Compte nuagique tiers vous seront transférées (à vous ou à un tiers de votre choix) si vous choisissez de demander ce transfert à BEEM en vertu du point i) ci-dessus. Si vous ne choisissez pas le transfert de votre Compte nuagique tiers, mais plutôt de recevoir une copie de vos Données du client, BEEM supprimera votre Compte nuagique tiers et vous facturera un ensemble supplémentaire de Frais pour vous mettre vos Données du client à votre disposition dans un format de votre choix (à condition que BEEM puisse le faire dans le format demandé).
19. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Modalités, tout comme la relation juridique liant les deux parties, sont régies par les Lois du Québec, au Canada, ainsi que par les Lois fédérales applicables. Est ainsi inapplicable toute disposition ou règle concernant le choix ou le conflit de lois (que ce soit au Québec ou ailleurs). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas aux présentes Modalités.
Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Modalités ou de toute transaction y étant liée doit être intentée devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec, au Canada, les deux parties se soumettant irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de ce territoire. Le choix du ressort compétent et du lieu des procès indiqué ci-dessus n’empêche aucune des parties d’intenter un recours en injonction relativement à une violation de Droits de propriété intellectuelle ou d’obligations de confidentialité, ou pour la mise en application ou une reconnaissance de toute adjudication ou ordonnance prononcée dans un ressort compétent.
20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La renonciation d’une partie à faire valoir ses droits en cas de manquement à une disposition des Modalités ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits relativement à tout autre manquement. Si une disposition des présentes Modalités est contraire à une Loi ou est jugée illégale pour une quelconque raison, cette disposition sera sans effet, mais les autres dispositions conserveront leur plein effet. Les présentes Modalités (tout comme les CG des services avancés de données, la Politique d’utilisation acceptable et tous les Devis applicables, qui font partie intégrante des présentes) décrivent l’intégralité de l’entente entre les parties et l’emportent sur toute entente ou tout accord verbaux ou écrits entre les parties se rapportant à son objet, y compris la Plateforme et les Services.
Nous pouvons céder les présentes Modalités en tout ou en partie à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise effectuée de bonne foi, d’une vente d’actifs, d’une fusion-acquisition, ou encore d’un dépôt de bilan. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Modalités, ni en tout ni en partie, à quiconque sans avoir préalablement obtenu notre autorisation écrite, laquelle ne peut être refusée sans motif raisonnable. Toute tentative de votre part de céder les présentes Modalités sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer à quiconque les droits d’utilisation des Services ou d’une partie des Services, que ce soit de manière temporaire ou permanente.
Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have required that these Terms and all documents relating thereto be drawn up in English.
LA CONFIANCE DE CHEFS DE FILE RECONNUS DE L'INDUSTRIE
